Conditions générales de vente

ENTREPRISE INDIVIDUELLE AUDREY MADELAINE

Siège social : 21 rue d’Episy, 77940 Flagy
SIRET : 511 547 028 00031
APE : 7022Z
Email : contact@faitesbougervosid.com
TVA Intracommunautaire : FR22511547028

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre l’EI Audrey Madelaine (le Prestataire) et son Client, dans le cadre de prestations de création de site internet, de refonte web de support technique et de maintenance. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Engagements du Client (Collaborations)

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, images, accès, logo) dans les délais convenus. Important : Tout retard dans la remise des contenus par le Client entraînera un report de la date de livraison finale, selon les disponibilités du planning du Prestataire, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le devis validé. Sauf mention contraire, le paiement s’effectue comme suit :

Acompte (30% ou 50%) : Exigible à la commande. Le démarrage de la mission n’a lieu qu’après encaissement de cet acompte.

Solde : Exigible à la livraison (mise en ligne) du site. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 – Modifications et Évolutions

Le devis inclut la création du site selon le cahier des charges défini. Toute demande de modification majeure intervenant en cours de projet (changement radical de design, ajout de fonctionnalités non prévues, création de pages supplémentaires) fera l’objet d’un devis complémentaire facturé au taux horaire en vigueur.

Article 5 – Transfert de Propriété (Intellectuelle)

Contrairement aux produits standards, le transfert de propriété intellectuelle du site web réalisé s’opère au moment du paiement intégral de la facture finale. Une fois le solde réglé, le Client devient pleinement propriétaire de son site web, de son design et de ses contenus. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire et outils préexistants.

Article 6 – Droit de Rétractation (Renonciation)

Le Client étant un professionnel passant commande pour les besoins de son activité, le droit de rétractation consommateur ne s’applique pas. De plus, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le démarrage des travaux de création sur-mesure vaut exécution du service et renoncement au droit de rétractation.

Article 7 – Responsabilité et Force Majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’arrêt de service de l’hébergeur, de piratage informatique indépendant de sa vigilance, ou de bugs liés à des mises à jour de logiciels tiers (WordPress, Plugins). La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total de la prestation réglée.

Article 8 – Référence Commerciale

Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et à utiliser des captures d’écran du site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication, sauf avis contraire écrit.

Article 9 – Litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Melun).