Comment rédiger ses mentions légales

Vous venez de mettre votre site internet en ligne, mais êtes-vous certain qu’il remplisse toutes les obligations, avez-vous rédiger des mentions légales ?

Si vous ne savez pas exactement à quoi cela correspond, si c’est obligatoire et quels éléments doivent apparaître, je vous invite à poursuivre votre lecture.

A quoi servent les mentions légales ?

Les mentions légales servent avant tout à protéger l’internaute en lui permettant d’identifier et de pouvoir contacter facilement l’éditeur du site. Cela peut en effet être nécessaire si le visiteur de votre site doit faire une demande de correction ou pour protéger ses données par exemple.

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Avec la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont déterminé les obligations des éditeurs de sites web concernant la communication d’infos permettant de les identifier.

Ces mentions doivent donc obligatoirement figurer sur votre site internet.

Que doivent contenir vos mentions légales ?

• Pour les personnes physiques :

Nom
Prénom
Adresse du domicile
Numéro de téléphone

Si vous êtes inscrit au RCS ou au répertoire des métiers, vous devez indiquer votre n° d’inscription. Néanmoins, si vous souhaitez garder un certain anonymat, c’est possible, à la condition que vos coordonnées exactes (en tant qu’éditeur) aient été transmises à l’hébergeur. Ce sera donc lui qui sera tenu de communiquer ces informations dans le cadre d’une procédure judiciaire.

• Pour les personnes morales

La raison ou la dénomination sociale
L’adresse du siège social
Le numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction
Le capital social
Le SIRET ou le RCS

•  Un site e-commerce

En plus des mentions citées ci-dessus, les sites e-commerce doivent ajouter à leurs mentions légales,
les conditions générales de vente
le délai moyen de livraison
les conditions de remboursement

Quelque soit votre statut (personne morale ou physique), vous devez indiquer :
le nom de l’hébergeur,
son adresse
son n° de téléphone

La CNIL et les mentions légales

Quelque soit le type de site que vous possédez (vitrine, marchand, …) à partir du moment où vous collectez des adresses emails ou toute autre information liée à la vie privée des internautes, vous êtes tenus d’informer la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) que vous possédez un fichier clients (ou prospects).

La déclaration se fait très simplement en ligne, sur le site internet de la CNIL. Il existe trois types de déclaration :

1. La déclaration simplifiée : pour la collecte de données non sensibles
2. La déclaration normale : nécessaire si vous récupérer des informations professionnelles (CV, diplôme, …)
3. La demande autorisation : nécessaire si vous collectez des données sensibles (appartenance religieuse, orientation sexuelle, opinions politiques, …)

Voici la mention qui doit obligatoirement figurer dans vos mentions légales, concernant la collecte de données :  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à…

Quels risques en cas d’absence de mentions légales ?

Le dirigeant d’une société ou la personne physique selon les cas s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € et un an d’emprisonnement. Si la personne morale est en plus déclarée pénalement responsable cela peut entrainer une interdiction d’exercer pour une durée maximale de 5 ans.

A noter qu’il est également interdit de copier/coller les mentions légales et/ou CGV présents sur d’autres sites. Dans ces cas, la jurisprudence une indemnisation à hauteur des dépenses engagées pour la rédaction des documents plagiés allant de 1 000 à 10 000 €.

Si vous n’avez toujours pas de mentions légales sur votre site internet, il est temps de les rédiger et si vous ne savez pas par où commencer, vous pouvez utiliser cet outil qui vous servira de base de travail : un générateur de mentions légales :-)