Comment rédiger vos CGV

Un site marchand à l’obligation de contenir des mentions légales et des conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente désignent l’ensemble des clauses qui régissent les relations entre le vendeur et le consommateur, tout au long du processus de vente.

Leur rédaction ne doit pas être négligée car ce sont elles qui vont attribuer les responsabilités de chacun en cas de litige, ce qui va protéger le vendeur, mais également l’acheteur. Des CGV claires et précises vont même permettre d’éviter un certain nombre de contentieux. Mais pour être valables et opposables, les conditions générales de vente doivent respecter un certain nombre de règles.

Le contenu des CGV

L’article L 441-6 du Code de commerce précise que les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, et à ce titre elles doivent contenir :

• Les conditions de vente ;
• Le barème des prix unitaires ;
• Les réductions de prix ;
• Les conditions de règlement.

Les CGV doivent être personnalisées

Les conditions générales de vente, pour être valables, doivent être adaptées à l’activité. Pour cette raison, il n’est pas permis de copier coller les CGV d’un autre site. De plus, vous vous rendrez dans ce cas coupable de « parasitisme économique », car un site fait généralement appel à un avocat pour rédiger ses CGV, il engage donc des frais, et le fait de copier coller gratuitement ces CGV s’apparente à de la concurrence déloyale.

Pour la même raison, vous pouvez vous aider d’un guide, d’un modèle de CGV, mais vous devez absolument les personnaliser, au risque de vous retrouver avec des CGV inadaptées à votre activité, et donc inopposables.

Elles doivent être suffisamment claires et précises

Les conditions générales de vente, pour être opposables, doivent être claires. En cas de contentieux, la moindre ambiguité sera préjudiciable au vendeur, puisque c’est lui qui est en charge de leur rédaction.

Par exemple, la Cour de cassation a condamné la société Toyota France à payer à l’association UFC Que choisir la somme de 3 000 euros en raison de caractère ambigu d’une clause, car sa formulation laissait à penser au client que s’il ne réalise pas ses interventions dans le réseau du constructeur ou utilise des pièces non d’origine, il pourrait perdre le bénéfice de sa garantie conventionnelle.

Le client doit avoir accepté les CGV

Pour s’assurer que le client à bien accepté les CGV, celles-ci doivent être visibles et lisibles et le client doit avoir coché une case qui aura la valeur d’une signature. Cette règle ne s’applique que dans le cadre d’une vente en B2C, c’est-à-dire entre un professionnel et un particulier.

En B2B (c’est à dire la vente entre professionnels) c’est différent, le vendeur n’a pas à communiquer les CGV à l’acheteur, sauf si ce dernier en fait la demande.

Les clauses ne doivent pas être abusives

Les clauses abusives sont définies par l’article 132-1 du Code de la consommation comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Le Code de la consommation a établi une liste noire dans son article R 132-1 : ce sont les clauses présumées abusives, avec une présomption irréfragable, ce qui signifie que la preuve du contraire ne pourra pas être apportée. Et à l’article R 132-2 figure la liste grise : ce sont les clauses présumées abusives mais cette fois ci la présomption est relative, ce qui signifie que le vendeur pourra apporter la preuve que la clause n’est pas abusive.

Les clauses déclarées abusives par le juge seront réputées non-écrites. Cela signifie que sont nulles, mais n’emportent pas la nullité de l’intégralité des CGV.

Une clause abusive pourra également donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Par exemple, en 2008, la société Amazon a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts en raison de clauses abusives présentes dans ses CGV. Entre autres, une clause prévoyait la possibilité pour le professionnel de partager les données des clients avec d’autres sociétés, et une autre imposait que la transaction se fasse sous le régime de la loi Luxembourgeoise.

Conclusion

En tant que e-commerçant, il est primordial d’attacher de l’importance à la rédaction de ses conditions générales de vente, elles vous protégeront en cas de contentieux et vous permettront même dans certain cas d’éviter le contentieux. Il convient donc de bien se renseigner sur les clauses qui doivent être présentes dans les CGV, celles qui peuvent y figurer, et celles qui sont illicites.